Le certificat de localisation

Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan dans lequel

l’arpenteur-géomètre exprime son opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelles d’une propriété. Il décrit, entre autres, les titres de propriété, les informations cadastrales, les lois et règlements qui la concerne.


Ce certificat est habituellement nécessaire lors d'une transaction immobilière et peut être requis par un créancier, un notaire, un avocat, un courtier en immeuble, un évaluateur ou une municipalité. Il peut être demandé tout autant par le vendeur que par l'acheteur.

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